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Actualités

Le 03 mai 2013

Aucune condition ne peut être imposée au salarié comme préalable à sa réintégration après un congé pour création d’entreprise

 Un salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise (c. trav. art. L. 3142-78 à L. ...

 Un salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise (c. trav. art. L. 3142-78 à L. 3142-90). À l’issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente (c. trav. art. L. 3142-84). L’employeur ne peut imposer aucune condition comme préalable à la réintégration du salarié, le code du travail ne le prévoyant pas.
Cass. soc. 13 février 2013, n° 11-27261 D

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
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Tél: 01.45.63.28.24

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