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Actualités

Le 03 mai 2013

Bénéfice des allocations familiales : égalité des droits pour les enfants nés à l'étranger de ressortissants algériens et turcs

Par deux arrêts n° 11-17.520 et n° 11-18.947, rendus en assemblée plénière le 5 avril 2013, la Cour de cassation a écarté, à la lumière ...

Par deux arrêts n° 11-17.520 et n° 11-18.947, rendus en assemblée plénière le 5 avril 2013, la Cour de cassation a écarté, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du Code de la sécurité sociale qui conditionnent le bénéfice des allocations familiales à la production d’un certificat médical délivré par l'OFII, pour les enfants étrangers, entrés au titre du regroupement familial. Une telle exigence est ainsi considérée comme discriminatoire car directement fondée sur la nationalité.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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