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Actualités

Le 03 mai 2013

Caisses de congés payés : les employeurs paieront le FNAL et le versement de transport sur les indemnités CP

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transféré des caisses de congés payés aux employeurs la charge des paiements du FNAL et du versement ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transféré des caisses de congés payés aux employeurs la charge des paiements du FNAL et du versement de transport dus sur les indemnités de congés qu'elles payent aux salariés (loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, art. 40, JO du 18).
Décret 2012-1552 du 28 décembre 2012, JO du 30

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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