telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Actualités

Le 03 mai 2013

Clause de non-concurrence : obligation d'une contrepartie financière

La clause de non-concurrence n'est licite que si elle répond cumulativement à plusieurs conditions : elle doit être inscrite dans le contrat de travaill ou doit faire l'objet ...

La clause de non-concurrence n'est licite que si elle répond cumulativement à plusieurs conditions : elle doit être inscrite dans le contrat de travaill ou doit faire l'objet d'une avenant approuvé par le salarié, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, elle est limitée dans le temps et dans l'espace, elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié, elle doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire, elle fixe le délai raisonnable (ex : un mois) imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause.

Cass. Soc. 10 avril 2013, n°11-30081

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

Contactez le cabinet

» Voir toutes les actualités

L’honoraire est librement fixé entre le cabinet d'avocat et son client.

 

[ haut de page ]