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Actualités

Le 10 février 2013

Conciliation du droit de manifester sa religion sur le lieu de travail avec les droits d'autrui

Dans les quatre arrêts du 15 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)est saisie par quatre requérants britanniques chrétiens pratiquants qui ...

Dans les quatre arrêts du 15 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)est saisie par quatre requérants britanniques chrétiens pratiquants qui reprochaient à leurs employeurs d’avoir pris des décisions portant atteinte au droit de manifester leur religion conformément à l’article 9 de la Convention EDH.

Sur le caractère discriminatoire des licenciements justifiés par leurs convictions religieuses, la Cour estime qu’un juste équilibre a été ménagé et conclut à la non-violation des articles 9 et 14 de la Convention EDH. Elle considère en effet que les employeurs avaient poursuivi le but légitime de protéger les droits d'autrui par la promotion de l'égalité des chances et l'obligation faite aux employés d'éviter tout traitement discriminatoire à l'égard d'autrui, et notamment ceux des couples homosexuels garantis par la Convention EDH. 

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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