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Actualités

Le 08 juin 2011

Conditions de validité d'un licenciement fondé sur l’absence prolongée d’un salarié consécutive à une maladie

L'interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap (...)

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 22 avril 2011 que l’interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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