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Actualités

Le 10 février 2013

Contrat de travail à temps partiel : preuve de la durée de travail exacte par l'employeur

Dans les deux arrêts n° 11-11.808 et n° 11-16.433 du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle les principes posés à l’article L.3123-14 du code du travail qui ...

Dans les deux arrêts n° 11-11.808 et n° 11-16.433 du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle les principes posés à l’article L.3123-14 du code du travail qui disposent qu’en l'absence de mention de durée du travail dans le contrat, il incombe à l'employeur qui conteste le temps plein, de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, de la possibilité pour le salarié de prévoir à quel rythme il devait travailler et de prouver qu’il ne se tenait pas constamment à sa disposition.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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