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Contrat de travail Le 03 mai 2013

Clause de non-concurrence : obligation d'une contrepartie financière

La clause de non-concurrence n'est licite que si elle répond cumulativement à plusieurs conditions : elle doit être inscrite dans le contrat de travaill ou doit faire l'objet .... Voir cette actualité

Contrat de travail Le 10 février 2013

Des manquements commis hors du temps de travail justifiant une prise d’acte aux torts de l'employeur

Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation admet pour la première fois qu’un salarié puisse invoquer des manquements d’ordre professionnel commis par son .... Voir cette actualité

Contrat de travail Le 10 février 2013

Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations

Le décret du 14 janvier 2013 publié au JO du 16 janvier 2013 établit, comme chaque année, une révision des seuils de la fraction saisissable ou cessible des .... Voir cette actualité

Contrat de travail Le 10 février 2013

Conciliation du droit de manifester sa religion sur le lieu de travail avec les droits d'autrui

Dans les quatre arrêts du 15 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)est saisie par quatre requérants britanniques chrétiens pratiquants qui .... Voir cette actualité

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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