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Actualités

Le 03 mai 2013

De l’amplitude de travail des salariés en forfait-jours

  La Cour de cassation maintient le cap et réaffirme la nécessité, pour tout accord collectif qui institue des conventions de forfait annuel en jours, de garantir le ...

 

La Cour de cassation maintient le cap et réaffirme la nécessité, pour tout accord collectif qui institue des conventions de forfait annuel en jours, de garantir le respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires (cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-71107, BC V n° 181 ; cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-19807, BC V n° 43). En d’autres termes, il faut mettre en place des dispositifs de contrôle de la charge de travail, afin d’éviter que le salarié au forfait enchaîne les journées à rallonge.

Les juges notent aque ni l’accord de branche ni les accords d’entreprise n’étaient de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restaient raisonnables (il peut s’agir de l’amplitude quotidienne). Aussi, aucun dispositif n’était prévu pour assurer une bonne répartition dans le temps du travail du salarié. Ainsi, la protection de la sécurité et de la santé du salarié n’était pas garantie, de sorte que la convention de forfait était nulle.

Cass. soc. 24 avril 2013, n° 11-28398 FSPB

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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