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Le 20 mars 2012

De la contestation d'un testament pour fausseté des écrits

Dans un arrêt en date du 29 février 2012, la Cour de cassation affirme que l’ordonnance d’envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant ...

Dans un arrêt en date du 29 février 2012, la Cour de cassation affirme que l’ordonnance d’envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l’écriture du testament.

Dès lors, estime la Cour de cassation, la Cour d’appel de Toulouse avait énoncé à bon droit que, lorsque le légataire universel a obtenu l’ordonnance d’envoi en possession prescrite par l’article 1008 du code civil et qu’il n’existe pas de circonstances rendant le testament suspect, la charge de la preuve de la fausseté des écrits d’un testament olographe incombe à l’héritier non réservataire qui conteste le testament.

Ainsi, est sans portée le grief tiré de ce qu’elle n’avait pas constaté le caractère définitif de l’ordonnance intervenue pour se prononcer sur la sincérité de l’écriture et de la signature du testamen.

La Haute cour ajoute qu'ayant estimé, par motifs adoptés, que le simple examen comparé des signatures de l’acte contesté et de l’élément de comparaison soumis permet d’en vérifier la grande similitude, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à la recherche que la seconde branche du moyen lui reproche d’avoir omise.

En revanche, la Cour de cassation censure la cour d'appel en ce sens qu’il lui appartenait, avant de trancher la contestation, d’enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l’écrit contesté et, au besoin, d’ordonner une expertise qu’il lui appartenait, avant de trancher la contestation, d’enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l’écrit contesté et, au besoin, d’ordonner une expertise.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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