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Le 18 juillet 2011

De la nullité du mariage pour absence d’intention matrimoniale

La première chambre civile de la Cour de cassation a validé par un arrêt rendu le 1er juin 2011, l’annulation d’un mariage conclu en Tunisie entre M. X… de ...

La première chambre civile de la Cour de cassation a validé par un arrêt rendu le 1er juin 2011, l’annulation d’un mariage conclu en Tunisie entre M. X… de nationalité tunisienne et Mme Y… de nationalités française et tunisienne, sur le fondement du droit français, pour défaut d'intention matrimoniale du mari. En ayant constaté qu'en épousant Mme Y…, M. X… avait poursuivi un but contraire à l'essence même du mariage, à savoir obtenir un titre de séjour sur le territoire français sans intention de créer une famille et d'en assumer les charges, c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement des dispositions des articles 3, alinéa 1er, 21 et 23 du Code du statut personnel tunisien que la cour d'appel avait souverainement estimé que la démarche suivie par M. X… s'analysait en une absence de consentement au mariage au sens du premier de ces textes, en sorte que la sanction de la nullité, édictée par le deuxième était encourue.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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