telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Actualités

Le 07 avril 2012

Des conséquences d'une attestation inexacte au soutien de sa demande tendant à la fixation d'une prestation compensatoire

Mme X. a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d'établissement d'une attestation inexacte et usage pour avoir produit, au soutien de sa demande tendant ...

Mme X. a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d'établissement d'une attestation inexacte et usage pour avoir produit, au soutien de sa demande tendant à la fixation d'une prestation compensatoire, une déclaration sur l'honneur établie en application de l'article 271 du code civil ne mentionnant pas la donation en avancement d'hoirie, consentie par sa mère.

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement ayant dit le délit non caractérisé et a condamné la prévenue à indemniser la partie civile. 

Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif  que la déclaration établie par la prévenue dans son intérêt ne constitue pas une attestation ou un certificat au sens l'article 441-7 1° du code pénal. Elle ajoute que seules les déclarations établies en faveur d'un tiers bénéficiaire constituent une attestation ou un certificat.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

Contactez le cabinet

» Voir toutes les actualités

L’honoraire est librement fixé entre le cabinet d'avocat et son client.

 

[ haut de page ]