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Actualités

Le 10 février 2013

Des manquements commis hors du temps de travail justifiant une prise d’acte aux torts de l'employeur

Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation admet pour la première fois qu’un salarié puisse invoquer des manquements d’ordre professionnel commis par son ...

Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation admet pour la première fois qu’un salarié puisse invoquer des manquements d’ordre professionnel commis par son employeur, en dehors du temps et du lieu de travail, afin de caractériser les effets de la prise d’acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation approuve l’appréciation des faits retenue par la cour d'appel en caractérisant ainsi un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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