telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Actualités

Le 08 juin 2011

Diminution des responsabilités d’un salarié constitue une modification de son contrat de travail

Rétrogradation et modification du contrat de travail

La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 6 avril 2011 sur l’existence d’une rétrogradation et la modification du contrat de travail lorsque les responsabilités d’un salarié sont amoindries.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

Contactez le cabinet

» Voir toutes les actualités

L’honoraire est librement fixé entre le cabinet d'avocat et son client.

 

[ haut de page ]