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Le 21 octobre 2012

Donneur d'ordre et travail dissimulé

La société P. et cinq de ses salariés ont été poursuivis pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé à la suite de ...

La société P. et cinq de ses salariés ont été poursuivis pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé à la suite de l'achat, à plusieurs reprises, de métaux à des personnes exerçant l'activité de ferrailleurs sans être inscrites au registre du commerce ou au registre des métiers. Le tribunal correctionnel les a relaxés.

Pour confirmer le jugement entrepris et renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, la Cour d'appel de Lyon a retenu que le délit prévu par l'article L. 324-9, devenu L. 8221-1 3° du code du
travail, suppose pour être applicable, l'existence d'un contrat de prestations de services avec un donneur d'ordre.
La Cour de cassation estime, le 4 septembre 2012, qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la société poursuivie ne se trouvait pas dans la situation de donneur d'ordre ayant recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé mais dans celle d'une partie à des contrats de vente, la cour d'appel a justifié sa décision.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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