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Le 21 octobre 2012

Drescription de l'action en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française

M. X., de nationalité marocaine après s’être marié en France 6 juillet 2002 avec Mme Y. de nationalité française a souscrit le 9 juillet 2003 une ...

M. X., de nationalité marocaine après s’être marié en France 6 juillet 2002 avec Mme Y. de nationalité française a souscrit le 9 juillet 2003 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 13 septembre 2004.

Le ministère public a, le 16 mai 2007, assigné M. X. en annulation de l'enregistrement pour fraude en considérant non pas la date à laquelle un rapport de police constatant l'absence de communauté de vie avait été envoyé au ministère public, mais la date à laquelle cette information avait été transmise au ministère de la justice.

La Cour de cassation rappelle le 26 septembre 2012, que seul le ministère public territorialement compétent peut agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, en conséquence c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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