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Droit des étrangers Le 03 mai 2013

Bénéfice des allocations familiales : égalité des droits pour les enfants nés à l'étranger de ressortissants algériens et turcs

Par deux arrêts n° 11-17.520 et n° 11-18.947, rendus en assemblée plénière le 5 avril 2013, la Cour de cassation a écarté, à la lumière .... Voir cette actualité

Droit des étrangers Le 10 février 2013

Recommandations pour la protection des mineurs isolés étrangers

Dans sa décision du 21 décembre 2012, le défenseur des droits a présenté quinze recommandations à la ministre de la justice afin de répondre à .... Voir cette actualité

Droit des étrangers Le 10 février 2013

Suspension de la mesure d’éloignement par la CEDH et prolongation de la rétention administrative

Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de cassation qui suspend la mesure d’éloignement d’un ressortissant conformément à une décision de la .... Voir cette actualité

Droit des étrangers Le 10 février 2013

Droit d’asile : la notion de groupe social applicables aux fillettes risquant l’excision

Dans l'arrêt du 21 décembre 2012, le Conseil d'Etat poursuit l’ouverture de sa jurisprudence visant à se référer à la notion de groupe social pour .... Voir cette actualité

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Céline Tulle - Avocat à la Cour
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