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Droit Social et Droit du Travail Le 03 mai 2013

Travail temporaire et prêt de main-d’oeuvre illicite

Les agences d’intérim font partie des employeurs autorisés à effectuer des opérations de prêt de main-d’oeuvre lucratif dans le cadre des dispositions .... Voir cette actualité

Droit Social et Droit du Travail Le 03 mai 2013

Caisses de congés payés : les employeurs paieront le FNAL et le versement de transport sur les indemnités CP

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transféré des caisses de congés payés aux employeurs la charge des paiements du FNAL et du versement .... Voir cette actualité

Droit Social et Droit du Travail Le 03 mai 2013

Aucune condition ne peut être imposée au salarié comme préalable à sa réintégration après un congé pour création d’entreprise

 Un salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise (c. trav. art. L. 3142-78 à L. .... Voir cette actualité

Droit Social et Droit du Travail Le 03 mai 2013

Absence d’un salarié peu qualifié et justification d’un licenciement pour désorganisation de l’entreprise

L’absence pour maladie d’un salarié ne peut pas, en soi, justifier son licenciement. Pour autant, l’employeur peut fonder le licenciement sur le trouble objectif que cette .... Voir cette actualité

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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