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Durée de travail et rémunérations Le 21 octobre 2012

Charge de la preuve en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Mme X. ayant été licenciée en juillet 2008, a saisi la juridiction prud'homale, notamment, de demandes en paiement de rappels de salaire à titre d'heures .... Voir cette actualité

Durée de travail et rémunérations Le 21 octobre 2012

Donneur d'ordre et travail dissimulé

La société P. et cinq de ses salariés ont été poursuivis pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé à la suite de .... Voir cette actualité

Durée de travail et rémunérations Le 21 octobre 2012

Fin de l'exonération salariale sur les heures supplémentaires

Un décret  du 21 septembre 2012 tire les conséquences de la suppression, par l'article 3 de la loi du 16 août 2012, d'une partie des allégements sociaux .... Voir cette actualité

Durée de travail et rémunérations Le 27 février 2012

Forfait jours : le contrat de travail doit comporter les conditions d'exécution

L'application du forfait jours n'est pas opposable au salarié si le contrat de travail se contente de faire un renvoi général à l'accord collectif Comme toute convention .... Voir cette actualité

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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