telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Actualités

Le 07 avril 2012

En matière de divorce l'arrêt de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2012, la Cour de cassation affirme que la cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de la collaboration.  En ...

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2012, la Cour de cassation affirme que la cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de la collaboration. 

En l'espèce, la Cour d'appel de Basse-Terre avait refusé de fixer la date des effets du divorce, dans les rapports patrimoniaux entre époux, au mois d'avril 2004, au motif que si la preuve de la cessation de la cohabitation des époux depuis avril 2004 est rapportée, tel n'est pas le cas de la preuve de la cessation de leur collaboration.

La Cour de cassation a estimé "qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans relever aucun élément propre à caractériser le maintien de la collaboration des époux après cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

Contactez le cabinet

» Voir toutes les actualités

L’honoraire est librement fixé entre le cabinet d'avocat et son client.

 

[ haut de page ]