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Famille Le 21 octobre 2012

Délai pour quitter le domicile conjugal et fixation de la date de séparation

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 14 avril 1979 à Paris.Saisi par l'épouse d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation du .... Voir cette actualité

Famille Le 21 octobre 2012

Un mandat d'arrêt européen pour abandon de famille

Le procureur général a notifié, le 2 juillet 2012,  à M. X. un mandat d'arrêt européen délivré le 15 mai 2012 par un juge au tribunal de .... Voir cette actualité

Famille Le 18 octobre 2012

Modalités de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents pour les mineurs

Un décret publié au Journal officiel du 11 septembre 2012  défini les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article .... Voir cette actualité

Famille Le 07 avril 2012

Succession : les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 mars 2012, a censuré la position des juges du fond estimant alors qu’ils avaient constaté que les demandeurs étaient .... Voir cette actualité

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