Actualités

Le 29 octobre 2010

Faute grave du salarié et délai

La procédure de licenciement pour faute grave du salarié doit être mise en oeuvre dans un délai très court après que l'employeur a eu connaissance des faits ...

Autres actualités de la catégorie : Licenciement et ruptures du contrat

• février 2013
  • Impact de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : nouvelle contribution sociale de la rupture conventionnelle du contrat de travail
  • Licenciement disciplinaire : procédure régie par une convention collective plus protectrice des droits du salarié
  • Mise à la retraite précipitée, requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
• octobre 2012
  • Manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle

» Voir toutes les actualités