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Actualités

Le 29 octobre 2010

Faute grave du salarié et délai

La procédure de licenciement pour faute grave du salarié doit être mise en oeuvre dans un délai très court après que l'employeur a eu connaissance des faits ...

La procédure de licenciement pour faute grave du salarié doit être mise en oeuvre dans un délai très court après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 09-41.294

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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