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Actualités

Le 21 octobre 2012

Fin de l'exonération salariale sur les heures supplémentaires

Un décret  du 21 septembre 2012 tire les conséquences de la suppression, par l'article 3 de la loi du 16 août 2012, d'une partie des allégements sociaux ...

Un décret  du 21 septembre 2012 tire les conséquences de la suppression, par l'article 3 de la loi du 16 août 2012, d'une partie des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Le décret prévoit la suppression des exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la suppression de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d'au moins vingt salariés.
Concernant les entreprises de moins de vingt salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire. Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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