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Actualités

Le 10 février 2013

Interruption de la prescription de l'action disciplinaire

Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation décide que la proposition de modification du contrat de travail et le refus du salarié interrompent le délai de ...

Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation décide que la proposition de modification du contrat de travail et le refus du salarié interrompent le délai de prescription des faits fautifs.

Elle écarte le raisonnement de la cour d’appel fondée sur l’article L. 1332-4 du Code du travail. Elle considère en effet que la proposition de modification du contrat de travail soumise au salarié avait interrompu le délai de deux mois qui courrait depuis la convocation à l’entretien préalable. Or le refus de cette proposition avait interrompu à nouveau le délai de sorte que la convocation du salarié, en vue d’une autre sanction, devait intervenir dans les deux mois de ce refus, ce qui était le cas en l’espèce.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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