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Actualités

Le 04 mars 2010

Le Conseil d'Etat dit non aux mères porteuses

  Le Conseil d'Etat, dans un rapport présenté ce mercredi, s'est opposé à la légalisation de la pratique des mères porteuses. Il s'est cependant ...

 

Le Conseil d'Etat, dans un rapport présenté ce mercredi, s'est opposé à la légalisation de la pratique des mères porteuses. Il s'est cependant dit favorable aux recherches sur les cellules souches, à condition de respecter des règles strictes.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé ce mercredi contre la légalisation de la pratique des mères porteuses et en faveur d'un régime permanent d'autorisation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, assorti de conditions strictes.

"La prise en considération de l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse, principes fondamentaux qui sous tendent l'interdiction actuelle, conduisent à recommander de ne pas légaliser la gestation pour autrui", indique le Conseil d'Etat dans un rapport présenté ce mercredi à la presse.

Ce rapport avait été demandé par le Premier ministre François Fillon dans le cadre du réexamen de la loi de bioéthique de 2004, désormais prévue en 2010.

Filiation paternelle

Le Conseil d'Etat propose néanmoins "des solutions ponctuelles" pour pallier les difficultés pratiques des familles voulant faire reconnaître des enfants nés d'une gestation pour autrui illégale.

"On pourrait ainsi permettre la transcription de la seule filiation paternelle", suggère le Conseil d'Etat. "A défaut de permettre la reconnaissance de la filiation maternelle, la mère d'intention pourrait bénéficier, à la demande du père, d'un jugement de délégation avec partage de l'autorité parentale".

Concernant la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, il préconise de créer "un régime permanent d'autorisation", "enserré dans des conditions strictes, précisant que la possibilité d'autoriser serait une simple faculté et ne créerait donc pas un droit à autorisation", précise-t-il.

La loi de bioéthique du 6 août 2004 a posé le principe de l'interdiction des recherches sur l'embryon humain, tout en ouvrant une période de cinq ans pendant laquelle de telles recherches pourraient être autorisées sous conditions.

Source : LEXPRESS.fr avec AFP, publié le 06/05/2009 13:45

Céline Tulle - Avocat à la Cour
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