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Le 18 juillet 2011

Le consentement au mariage doit s’apprécier selon la loi personnelle des époux

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans deux arrêts du 1er juin 2011 (Légifrance, Cass. Civ.1, 1er juin 2011, pourvois n°09-71992 et ...

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans deux arrêts du 1er juin 2011 (Légifrance, Cass. Civ.1, 1er juin 2011, pourvois n°09-71992 et n°10-16482) que les conditions de fonds du mariage et notamment le consentement au mariage doivent s’apprécier selon la loi nationale de chacun des époux. Dans le premier cas, M. X…, de nationalité française et Mme Y..., de nationalité algérienne s'étaient mariés en France le 26 avril 2003. Mme Y aDans le second cas, M. A..., de nationalité française et Mme B…, de nationalité togolaise, vivant depuis deux ans en concubinage, s'étaient mariés en France le 26 mai 2000 et avaient eu un enfant le 19 septembre suivant. Mme Y et M. A…. avaient formé une demande en nullité de mariage. La Haute juridiction réaffirme au visa de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, respectivement des lois algérienne et togolaise pour apprécier le consentement de Mme Y... et de Mme B….

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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