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Actualités

Le 04 mars 2010

Le Droit au Logement Opposable (Loi DALO)

De quoi s'agit-il exctament ?Vous rencontrez des difficultés en matière de logement (sans logement, logement précaire, mencé d'expulsion etc ...), la Loi DALO vous ...

De quoi s'agit-il exctament ?

Vous rencontrez des difficultés en matière de logement (sans logement, logement précaire, mencé d'expulsion etc ...), la Loi DALO vous concerne certainement.

La Loi DALO a désigné l’Etat comme le garant du droit au logement. La mise en œuvre pratique de cette garantie s’appuie sur un recours amiable et un recours contentieux.

Le premier recours s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral.

Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte.

Ce second recours est ouvert aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement, etc.) au 1er décembre 2008. Il sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs de logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long.

La loi reconnaît par ailleurs aux personnes accueillies dans un hébergement d’urgence le droit d’y rester jusqu’à ce qu’il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation. Elle prévoit également la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer la mise en oeuvre du droit au logement.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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