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Le 24 novembre 2012

Le non-respect des modalités d'exercice du droit de visite et la non-représentation d'enfant

Mme X., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2011, qui, pour non-représentation d'enfant, l'avait ...

Mme X., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2011, qui, pour non-représentation d'enfant, l'avait condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils.

Le 3 octobre 2012, la Cour de cassation casse la décision. Elle rappelle en préambule que "tout arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence".

La Cour de cassation estime qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Y. prévenait à l'avance Mme X. du nom du tiers présent lors de l'exercice de son droit de visite alors que l'ordonnance du juge aux affaires familiales, en date du 30 mars 2010, lui accordant un droit de visite simple sans hébergement en présence constante d'un tiers digne de confiance choisi par lui prévoyait qu'il devait l'informer à l'avance du nom du tiers choisi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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