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Actualités

Le 20 mars 2012

Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux

Le 15 février 2012, la Haute cour rejette un pourvoi en cassation. Elle estime que le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article ...

Le 15 février 2012, la Haute cour rejette un pourvoi en cassation.

Elle estime que le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux.

Elle ajoute qu'après avoir relevé d'abord qu'il n'était pas contesté que le compte bancaire ouvert au nom du mari, sur lequel celui-ci avait déposé des fonds propres, alimentait les deux comptes joints des époux servant au paiement des dépenses courantes de la famille, puis constaté que ce compte n'avait pas toujours été utilisé pour l'encaissement des revenus des époux et le paiement des charges communes, mais qu'il avait servi de support à de nombreuses autres opérations dont il n'était pas démontré qu'elles concernaient toutes la communauté, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire qu'exception faite des fonds provenant de la succession de son père ayant servi à financer l'acquisition d'un appartement, il n'était pas établi que les deniers propres du mari déposés sur ce compte avaient alimenté l'un ou l'autre des comptes joints et, en conséquence, profité à la communauté.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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