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Libertés de l'homme, droit des étrangers, droits des libertés publiques et fondamentales Le 27 février 2012

Examen d'office d'une régularisation

Lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas .... Voir cette actualité

Libertés de l'homme, droit des étrangers, droits des libertés publiques et fondamentales Le 27 février 2012

Renvoi de la Cour nationale du droit d'asile au Conseil d'État

La réforme du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a transposé à la Cour nationale du droit d'asile .... Voir cette actualité

Libertés de l'homme, droit des étrangers, droits des libertés publiques et fondamentales Le 27 février 2012

Intervention du préfet dans le contentieux de la rétention

Modifié par le décret no 2011-819 du 8 juillet 2011 avant d’être abrogé quelques mois plus tard (D. n° 2012-89, 25 janv. 2012, art. 2), l’article .... Voir cette actualité

Libertés de l'homme, droit des étrangers, droits des libertés publiques et fondamentales Le 27 février 2012

Refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile

Selon l’article 3 du décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012, le tribunal saisi d’un recours dirigé contre un refus d'entrée sur le territoire français au .... Voir cette actualité

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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