telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Actualités

Le 10 février 2013

Licenciement disciplinaire : procédure régie par une convention collective plus protectrice des droits du salarié

Dans l’arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle la procédure applicable en cas de licenciement disciplinaire lorsqu’elle est prévue par une convention ...

Dans l’arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle la procédure applicable en cas de licenciement disciplinaire lorsqu’elle est prévue par une convention collective.

La Haute juridiction approuve la cour d’appel d'avoir retenu qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui n’a pas reçu, avant l'entretien préalable au licenciement, la notification de la mesure de licenciement envisagée conformément aux dispositions conventionnelles applicables. Cette convention collective institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi et constitue une garantie de fond. 

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

Contactez le cabinet

» Voir toutes les actualités

L’honoraire est librement fixé entre le cabinet d'avocat et son client.

 

[ haut de page ]