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Licenciement et ruptures du contrat Le 10 février 2013

Impact de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : nouvelle contribution sociale de la rupture conventionnelle du contrat de travail

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 durcit nettement le régime social actuel de l’indemnité de rupture conventionnelle en soumettant cette .... Voir cette actualité

Licenciement et ruptures du contrat Le 10 février 2013

Licenciement disciplinaire : procédure régie par une convention collective plus protectrice des droits du salarié

Dans l’arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle la procédure applicable en cas de licenciement disciplinaire lorsqu’elle est prévue par une convention .... Voir cette actualité

Licenciement et ruptures du contrat Le 10 février 2013

Mise à la retraite précipitée, requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’arrêt du 15 janvier 2013 de la Cour de cassation rappelle à l’employeur l’obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail jusqu’à la .... Voir cette actualité

Licenciement et ruptures du contrat Le 21 octobre 2012

Manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur

M. X., en arrêt maladie entre le 20 mars et le 27 mars 2007 et de nouveau à partir du 23 août 2007, a effectué le 24 octobre 2008 une demande de reconnaissance de .... Voir cette actualité

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Céline Tulle - Avocat à la Cour
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