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Actualités

Le 08 juin 2011

Licenciement pour inaptitude d’un salarié victime d’un accident de la circulation et absence de préjudice par ricochet

L’indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation (...)

La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 7 avril 2011 que l’indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l’employeur et qu’elle n’est pas en relation de causalité directe et certaine avec l’accident ayant provoqué l’inaptitude définitive du salarié à l’exercice de son emploi antérieur.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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