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Logement Le 21 octobre 2012

JO du 29 septembre : un décret réevalue les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Le décret du 27 septembre 2012 prévoit la réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948.Les augmentations des loyers des locaux .... Voir cette actualité

Logement Le 21 octobre 2012

Réduction du délai de préavis de congé d'une location pour cause de licenciement

Mme X., propriétaire d'une maison d'habitation, l'a donnée à bail aux consorts Y.-Z. Le 28 janvier 2010, ceux-ci ont donné congé en sollicitant le .... Voir cette actualité

Logement Le 21 octobre 2012

Paiement du loyer durant le préavis donnant congé d'une location

Le 19 septembre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi estimant qu'ayant constaté que les locataires avaient quitté les lieux le 30 août 2009 après que Mme X. eut .... Voir cette actualité

Logement Le 21 octobre 2012

M. et Mme X., propriétaires de deux lots dans un immeuble en copropriété, ont souhaité transformer l'un d'eux, jusqu'alors à usage d'entrepôt, en appartement

M. et Mme X., propriétaires de deux lots dans un immeuble en copropriété, ont souhaité transformer l'un d'eux, jusqu'alors à usage d'entrepôt, en appartement. .... Voir cette actualité

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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