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Actualités

Le 03 mai 2013

Maladie professionnelle : pas de faute inexcusable de l’employeur à défaut de preuve du lien causalité

  Dans un arrêt du 4 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié engageant la responsabilité de son employeur, doit démontrer que la faute ...

 

Dans un arrêt du 4 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié engageant la responsabilité de son employeur, doit démontrer que la faute inexcusable de ce dernier constitue la cause de sa maladie professionnelle strictement définie par la loi. 

En l’espèce, un salarié atteint d'une sciatique par hernie discale a été reconnu victime d’une maladie professionnelle couverte par la CPAM au titre du « tableau 97 : Travaux exposant habituellement aux de vibrations basses et moyennes fréquences transmises au corps entier ». Il engage alors la responsabilité de son employeur considérant qu’il avait commis une faute inexcusable en persistant à lui faire porter des charges lourdes, contrairement aux prescriptions du médecin. Le salarié est débouté par la cour d’appel au motif que cette faute n’était pas en lien avec la maladie professionnelle dont il était victime car le port de charges lourdes n’était pas répertorié au « tableau 97 ». 

La Cour de cassation rejette ce pourvoi considérant qu’ « il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, laquelle s'entend de la maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles visé dans la décision de prise en charge de la caisse et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau ». La solution aurait été différente si le salarié avait été reconnu malade au titre de du « tableau 98 : Affection chronique du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes » car, dans ce cas, il aurait pu invoquer la faute inexcusable de l’employeur pour n’avoir pas suivi les prescriptions du médecin.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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