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Mariage / Divorce Le 24 novembre 2012

Des conditions de l'action paulienne

MM. Eric et Christian X. étaient propriétaires indivis d'une maison d'habitation provenant de la succession de leur père, où résidait Mme Muriel Y., épouse .... Voir cette actualité

Mariage / Divorce Le 24 novembre 2012

Récompense et dissolution de la communauté

Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté de M. X. et de Mme Y. L'arrêt d'appel a fixé au montant de la dépense faite la .... Voir cette actualité

Mariage / Divorce Le 24 novembre 2012

Le non-respect des modalités d'exercice du droit de visite et la non-représentation d'enfant

Mme X., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2011, qui, pour non-représentation d'enfant, l'avait .... Voir cette actualité

Mariage / Divorce Le 24 novembre 2012

Un décret organise les espaces de rencontre qui contribue au maintien des relations parents enfants

Les conditions d'agrément et modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre sont définies dans un décret du 15 octobre 2012. L'espace de .... Voir cette actualité

Céline Tulle - Avocat à la Cour
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