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Actualités

Le 10 février 2013

Mise à la retraite précipitée, requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’arrêt du 15 janvier 2013 de la Cour de cassation rappelle à l’employeur l’obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail jusqu’à la ...

L’arrêt du 15 janvier 2013 de la Cour de cassation rappelle à l’employeur l’obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail jusqu’à la mise à la retraite de son salarié sous peine de requalification de cette mise à la retraite en licenciement frappé de nullité. La Haute juridiction approuve la cour d’appel d’avoir retenu la nullité de ce licenciement au regard des circonstances de faits ayant établi que l'employeur avait manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et que la mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l'âge.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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