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Le 21 octobre 2012

Précisions sur acquisitive de nationalité française la déclaration

Mme Sevil X. née le 4 juillet 1987 à Yerkoy (Turquie) de l'union de Meryem Y. et Ibrahim X., également nés en Turquie, a saisi le tribunal de grande instance d'une ...

Mme Sevil X. née le 4 juillet 1987 à Yerkoy (Turquie) de l'union de Meryem Y. et Ibrahim X., également nés en Turquie, a saisi le tribunal de grande instance d'une contestation relative au refus d'enregistrer la déclaration acquisitive de nationalité française, qu'elle avait souscrite le 8 mars 2006 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, ainsi que d'une action déclaratoire fondée sur l'article 21-13 du même code.

La Cour de cassation affirme, le 26 septembre 2012, que l'acquisition de la nationalité française par possession d'état était subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance. Elle constate que Mme X. ne prouvait pas qu'elle eût souscrit une telle déclaration, et en a déduit qu'elle n'était pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 21-13 du code civil.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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