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Actualités

Le 08 juin 2011

Présence d’un huissier de justice lors de l’entretien préalable au licenciement

La remise par voie d’huissier d’une convocation à un entretien préalable (...)

La chambre sociale de la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 30 mars 2011 que la remise par voie d’huissier d’une convocation à un entretien préalable ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement. Cependant, elle a jugé que la présence d’un huissier de justice lors de l’entretien préalable au licenciement constitue une irrégularité de procédure dans la mesure où lors de cet entretien l’employeur ne peut être accompagné que d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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