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Le 20 mars 2012

Prestation compensatoire et devoir de secours

Pour débouter un épouse de sa demande de prestation compensatoire, la Cour d'appel de Douai a retenu  que le loyer de l'immeuble commun situé à Somain et donné ...

Pour débouter un épouse de sa demande de prestation compensatoire, la Cour d'appel de Douai a retenu  que le loyer de l'immeuble commun situé à Somain et donné à bail lui est dévolu sans rapport à la communauté, au titre du devoir de secours.

Le 15 février 2012, la Cour de cassation casse partiellement cette décision.

Elle rappelle que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce.

Ainsi, en prenant en considération l'avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance, pour se prononcer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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