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Actualités

Le 20 mars 2012

Prestation compensatoire et revenus locatifs issus de biens de la communauté

La Cour de cassation affirme dans un arrêt en date du 15 février 2012, qu'en prenant en considération les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la ...

La Cour de cassation affirme dans un arrêt en date du 15 février 2012, qu'en prenant en considération les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté, alors que, pendant la durée du régime, ces revenus entrent en communauté et qu'après sa dissolution, ils accroissent à l'indivision, la cour d'appel de Pau a violé les articles 270 et 271 du code civil.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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