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Actualités

Le 29 octobre 2010

Prise d'acte pour absence de visite de reprise

L'omission de faire passer une visite médicale de reprise du travail dans le délai a été jugée comme constituant un manquement de l'employeur suffisamment grave ...

L'omission de faire passer une visite médicale de reprise du travail dans le délai a été jugée comme constituant un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail.

Cass. soc., 6 octobre 2010, N° 09-66.140

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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