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Actualités

Le 07 avril 2012

Publication de la loi sur le suivi des enfants en danger par la transmission d'information

La loi du 5 mars 2012 modifie le code de l'action sociale et des familles en ce que l'article L. 221-3 dispose que "lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale ...

La loi du 5 mars 2012 modifie le code de l'action sociale et des familles en ce que l'article L. 221-3 dispose que "lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil général du département d'origine en informe le président du conseil général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.
Les modalités de cette transmission d'informations sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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