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Le 20 mars 2012

QPC : aucune condamnation ne peut retenir la qualification de délit « incestueux » prévue par l'article 227-27-2 du code pénal

Dans sa décision du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a décidé l’abrogation de l’article 227-27-2 du code pénal et celle-ci prend effet ...

Dans sa décision du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a décidé l’abrogation de l’article 227-27-2 du code pénal et celle-ci prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.

A compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de délit « incestueux » prévue par cet article. Lorsque l’affaire a été définitivement jugée à cette date, la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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