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Le 18 juillet 2011

Recel de communauté de biens et charge de la preuve

Des époux ont conclu par acte notarié, le 2 aout 2002, un accord sur le versement par le mari d’une prestation compensatoire au profit de l’épouse et la liquidation ...

Des époux ont conclu par acte notarié, le 2 aout 2002, un accord sur le versement par le mari d’une prestation compensatoire au profit de l’épouse et la liquidation de leur communauté, sous condition suspensive du prononcé du divorce. Le divorce ayant été effectivement prononcé par un jugement du 8 novembre 2002, le juge aux affaires familiales homologue leur convention et le partage est réalisé conformément à leur accord. L’administration fiscale ayant découvert qu’un certain nombre d’actions dépendant de la communauté ont été cédées par le mari le 1er mars 2002 pour le prix de 4.518.550 euros alors que l’acte de partage mentionnait qu’elles avaient une valeur de 2.667.856,80 euros, l’ex-épouse assigne son ex-mari en paiement sur le fondement du recel, et, subsidiairement, en rescision de l’acte de partage pour lésion. Pour rejeter sa demande tendant à l’application de la sanction de recel à l’encontre de son ex-mari, la cour d’appel considère qu’il appartenait à l’ex-épouse de rapporter la preuve d’un recel de communauté consistant dans la volonté de celui-ci de dissimuler volontairement un actif de la communauté au sens de l’article 1477 du code civil, à savoir la valeur réelle des actions. 
Par un arrêt du 1er juin 2011, la Haute juridiction casse cette décision au visa de l’article 1147 du code civil estimant qu’il incombait au mari de prouver qu’il avait informé son épouse de la valeur réelle des actions communes dont il avait disposé. En ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si ce dernier avait porté le prix de la cession à la connaissance de son ex-épouse, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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