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Le 24 novembre 2012

Récompense et dissolution de la communauté

Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté de M. X. et de Mme Y. L'arrêt d'appel a fixé au montant de la dépense faite la ...

Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté de M. X. et de Mme Y.

L'arrêt d'appel a fixé au montant de la dépense faite la récompense due à M. X. au titre de ses deniers propres ayant servi à rembourser, par anticipation, le solde d'un prêt souscrit par la communauté pour financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté.

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, la Cour de cassation a censuré cette décision. Elle estime que la récompense due au mari par la communauté ne pouvait être inférieure au profit subsistant, et que, pour la fixer, il convenait, d'abord, de chiffrer la plus-value acquise par le terrain par l'édification de la maison en déduisant de la valeur de l'immeuble aliéné la valeur du terrain, au jour de l'aliénation, et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés avaient contribué au financement de la construction, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1469, alinéa 3, du code civil.

En effet, aux termes de ce texte, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
Si le bien acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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