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Actualités

Le 07 avril 2012

Refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial

Il s'agit de la situation des parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations ...

Il s'agit de la situation des parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales au motif que leurs enfants étaient arrivés sur le territoire français en dehors de la procédure du regroupement familial, en vertu de l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale. 

De telles dispositions sont contraires aux traités internationaux ratifiés par la France. Ainsi, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l'origine nationale. Par ailleurs, en vertu de l'article 8 de la CEDH, les États signataires doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir aux personnes présentes sur leur territoire le droit au respect de la vie privée et familiale. Enfin, selon l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 

C'est sur cette base que la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a décidé dans un arrêt du 16 avril 2004, que les prestations familiales étaient dues à une mère togolaise en situation régulière, pour ses deux enfants entrés en France hors regroupement familial. La Cour a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 6 décembre 2006. 

Ce sont aussi pour ces mêmes raisons que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a adopté deux délibérations successives en 2006 et 2008 demandant à l'État de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux et de délivrer des prestations familiales aux parents d'enfants de nationalité étrangère résidant de façon permanente en France. 

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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