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Relations collectives de travail Le 21 octobre 2012

Un syndicat n'est pas recevable a introduire une action collective visant à faire interdire à l'employeur de poursuivre le transfert des contrats de travail

La Cour de cassation affirme pour la première fois dans un arrêt en date du 11 septembre 2012 que l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusif .... Voir cette actualité

Relations collectives de travail Le 27 février 2012

Candidature au CHSCT : impossible d'être juge et partie

Le salarié qui représente l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'il dirige ne peut pas devenir membre d'un .... Voir cette actualité

Relations collectives de travail Le 27 février 2012

Un représentant syndical au CE commun à plusieurs syndicats, c'est possible

Deux syndicats qui ont présenté une liste communne aux élections de comité d'entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CE commun. Dans les .... Voir cette actualité

Relations collectives de travail Le 27 février 2012

Représentant syndical au CE : ses conditions de désignation sont constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a tranché : les conditions de désignation du représentant syndical au CE ne portent pas atteinte au principe d'égalité .... Voir cette actualité

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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