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Actualités

Le 27 février 2012

Renvoi de la Cour nationale du droit d'asile au Conseil d'État

La réforme du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a transposé à la Cour nationale du droit d'asile ...

La réforme du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a transposé à la Cour nationale du droit d'asile les dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Désormais, avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la Cour peut transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État. Celui-ci répond à la demande d'avis dans les trois mois, la décision étant alors mise en sursis. Selon le décret no 2012-89 du 25 janvier 2012, la décision de renvoi doit être adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d'État dans les huit jours (C. étrangers, art. R. 733-18-1).

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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