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Actualités

Le 10 février 2013

Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations

Le décret du 14 janvier 2013 publié au JO du 16 janvier 2013 établit, comme chaque année, une révision des seuils de la fraction saisissable ou cessible des ...

Le décret du 14 janvier 2013 publié au JO du 16 janvier 2013 établit, comme chaque année, une révision des seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail. Le texte entre en vigueur le 1er février 2013.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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